Amendement n° CE113 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « assurent une identification cohérente de », les mots : « permettent de distinguer ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.