Amendement n° CE112 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet : - de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation de la CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement é… (extrait)