Amendement n° 635

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie certaines dispositions du code civil et d'autres textes de loi afin de renforcer la protection des enfants. Il précise les durées maximales et les conditions d'application de certaines mesures en matière d'accueil d'enfants. Il introduit également des dispositions visant à prendre en compte l'accompagnement médico-social des enfants en situation de handicap lors de l'élaboration de rapports. En outre, il complète des dispositions relatives à l'accueil durable et bénévole, ainsi qu'à la formation et à la prise en charge des assistants familiaux.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 13 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 313-13-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé : «…
• n° 19 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après la deuxième phrase du III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi…
• n° 21 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS37 Mme Patricia Lemoine EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS47 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS48 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS68 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
• n° CS89 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
• n° CS107 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Après l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° CS114 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 139 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS148 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° 154 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
• n° CS167 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS225 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art.…
• n° 288 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 295 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 296 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 305 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 315 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° CS367 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
• n° 418 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
• n° CS425 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° 427 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° CS427 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS435 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5…
• n° 486 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant…
• n° 488 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les…
• n° 610 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
• n° CS617 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou…
• n° CS619 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…
• n° 641 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré
• n° 642 Mme Pauline Cestrières EPR Adopté Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° CS651 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Au premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence :« I », sont ajoutés…
• n° CS657 Mme Marianne Maximi LFI Déclaré irrecevable
• n° 786 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° CS788 Mme Pauline Cestrières EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS867 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR Retiré
• n° 978 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 979 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable

8 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.