Amendement n° CS37

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Patricia Lemoine EPR

Cosignataires :

• Violette Spillebout
• Paul Midy
• Joséphine Missoffe

Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 13 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 313-13-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé : «…
• n° 19 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après la deuxième phrase du III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi…
• n° 21 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS47 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS48 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS68 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
• n° CS89 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
• n° CS107 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Après l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° CS114 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 139 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS148 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° 154 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
• n° CS167 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS225 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art.…
• n° 288 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 295 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 296 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 305 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 315 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° CS367 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
• n° 418 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
• n° CS425 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° 427 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° CS427 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS435 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5…
• n° 486 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant…
• n° 488 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les…
• n° 610 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
• n° CS617 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou…
• n° CS619 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…
• n° 635 Le Gouvernement Adopté Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° 641 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré
• n° 642 Mme Pauline Cestrières EPR Adopté Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° CS651 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Au premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence :« I », sont ajoutés…
• n° CS657 Mme Marianne Maximi LFI Déclaré irrecevable
• n° 786 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° CS788 Mme Pauline Cestrières EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS867 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR Retiré
• n° 978 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 979 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable

8 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.