Amendement n° CS225 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 331-8-3. - Un décret détermine le cadre juridique applicable aux séjours de rupture. Ce décret précise les conditions d’organisation, la durée de séjour, les profils des mineurs concernés, les garanties attendues en matière d’encadrement, de suivi socio-éducatif et médical, de contrôle, de continuité du parcours ou de suivi au retour. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un cadre juridique aux « séjours de rupture » par le biais d’un décret fixant les conditions d’organisation, la durée des séjours, les profils de mineurs concernés, les garanties attendues en matière d’encadrement, de suivi socio-éducatif et médical, de contrôle, de continuité du parcours ou de suivi au retour. Comme le constate la CNAPE, les séjours de rupture … (extrait)