Amendement n° CS617 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou morales » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une même personne physique ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la délivrance des autorisations d’ouverture et d’administration des lieux de vie et d’accueil aux seules personnes physiques. Il prévoit également de limiter à une seule le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique. Cette proposition, issue d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de… (extrait)