Amendement n° 315 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique ou morale ne peut être titulaire que d’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique ou morale. Il prend en considération, d’une part, les remarques de la co-rapporteure relatives à l’existence de structures associatives qui peuvent détenir des li… (extrait)