Amendement n° CS435 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-5. - L’activité de séjour de rupture organisée au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5 est exclusivement mise en œuvre par des structures autorisées au titre du 1° ou du 4° du I ou du III de l’article L. 312-1 ou au titre de l’article L. 321-1. … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la prise en charge de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les séjours de rupture peuvent être utilisés comme un outil de remobilisation éducatif visant à initier chez les jeunes concernés un changement quant à leur mode et rythme de vie habituels, leur comportement et leurs modes de relations à autrui. Ils peuvent en outre se concrétiser par des prises en charge à l’étra… (extrait)