Déposé le : 8 juillet 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article 7

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 313-13-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-13-4. - Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 est institué. Il fixe : « 1° Les objectifs des contrôles, portant notamment sur la sécurité, les droits de l’enfant, l’effectivité et la continuité de l’accompagnement, la conformité aux autorisations et la bonne utilisation des financements publics ; « 2° Les méthodes et outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l’enfant et de ses représentants légaux ; « 3° Des indicateurs communs et des modalités d’appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d’accueil et aux caractéristiques du public accueilli ; « 4° L’articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code. « Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l’information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants. « Un référentiel national déterminé par décret décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d’accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

38 cosignataires

M. Sébastien Peytavie EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 38) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative et, parfois, implantées dans des territoires éloignés des services départementaux à l’origine du placement. Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code par les établissements, services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil. Il prévoit également que le représentant de l’État dans le département peut diligenter des contrôles et que…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Protection des enfants Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie certaines dispositions du code civil et d'autres textes de loi afin de renforcer la protection des enfants. Il précise les durées maximales et les conditions d'application de certaines mesures en matière d'accueil d'enfants. Il introduit également des dispositions visant à prendre en compte l'accompagnement médico-social des enfants en situation de handicap lors de l'élaboration de rapports. En outre, il complète des dispositions relatives à l'accueil durable et bénévole, ainsi qu'à la formation et à la prise en charge des assistants familiaux.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 7, 49 amendements

n° 19 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après la deuxième phrase du III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi…
n° 21 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS37 Mme Patricia Lemoine EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS47 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS48 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS68 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
n° CS89 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
n° CS107 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Après l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : « Art.…
n° CS114 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 139 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS148 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° 154 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
n° CS167 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS225 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art.…
n° 288 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 295 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 296 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 305 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 315 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° CS367 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
n° 418 Mme Dorine Bregman SOC Déclaré irrecevable
n° CS425 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
n° 427 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
n° CS427 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable
n° CS435 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5…
n° 486 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant…
n° 488 Mme Christine Loir RN Rejeté Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les…
n° 610 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
n° CS617 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou…
n° CS619 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…
n° 635 Le Gouvernement Adopté Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
n° 641 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré
n° 642 Mme Pauline Cestrières EPR Adopté Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art.…
n° CS651 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Au premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence :« I », sont ajoutés…
n° CS657 Mme Marianne Maximi LFI Déclaré irrecevable
n° 786 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
n° CS788 Mme Pauline Cestrières EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS867 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR Retiré
n° 978 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 979 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable

8 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000013.