Amendement n° CS619 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée : « Il leur est transmis au moins une fois par an dans le cas des lieux de vie et d’accueil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et administrations compétentes. Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le départeme… (extrait)