Amendement n° 642 de Mme Pauline Cestrières sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-4-1. - Il est créé pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance un dossier numérique unique. « Ce dossier rassemble les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l’enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d’accueil… (extrait)

L'exposé des motifs

Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires. Cette situation génère des ruptures de suivi, des pertes d’informations et une complexité administrative préjudiciables à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le présent amendement propose la création… (extrait)