Amendement n° CS214 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 6. En effet, cet article supprime purement et simplement l'obligation d'information préalable des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique (CSE). Cette obligation d'information préalable avait été instituée à… (extrait)