Amendement n° 1099 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. « II. - Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cette obligation est très lourde et inadaptée aux très petites entreprises. Cet amendement a été travaillé avec l'Union des entreprises de proximité (U2P).