Adopté.
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La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", impose d'informer les salariés des TPE et PME de tout projet de vente de l'entreprise, dans les cas d'une cession du fonds de commerce ou d'une cession de parts sociales si le futur acquéreur devient majoritaire. Outre le droit à l'information des salariés, qui font partie intégrante de la vie des entreprises, … (extrait)