Amendement n° CS1199 de M. Gérard Leseul à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la volonté sénatoriale de supprimer le dispositif d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente de la société qui avait été introduit par la loi dite « Hamon » de 2014. Si le succès de certaines reprises d’entreprises par leurs salariés ne dépend pas exclusivem… (extrait)