Amendement n° 1543 de M. Charles Fournier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 35… (extrait)