Amendement n° 407 de M. Vincent Rolland à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Faciliter la vente de fonds de commerce et d’entreprises de moins de 50 salariés, en réduisant le délai d’information préalable obligatoire, ainsi que l’amende civile prévue dans ce cas d’espèce. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'off… (extrait)