Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution. « c) Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en prévoyant d’instituer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application de ce droit de pr… (extrait)