Amendement n° CS918 de M. Charles Fournier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants : « Le code du commerce est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, il est procédé à la même substitution. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprise d’une entreprise par ses salariés, en limitant la durée d’information des salariés à un mois, au lieu de deux, rendant ainsi les projets de reprise par les salariés extrêmement difficiles, sinon impossibles. Cette disposition semble inadaptée pour répondre correctement aux enjeux actuels de multipl… (extrait)