Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution ; « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous l… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue … (extrait)