Amendement n° CS317 de Mme Claire Lejeune à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Au cinquième alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre » ; « 2° L’article L. 141-23 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Au cinquième alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4 mois. En l’état actuel, l’article 6 prévoit de supprimer purement et simplement ce délai d’information préa… (extrait)