Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que les populations de la Nouvelle-Calédonie se prononceront au plus tard le 26 juillet 2026 sur les dispositions des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Il modifie le titre XIII de la Constitution pour définir le statut de la Nouvelle-Calédonie, en s'appuyant sur ces accords. L'entrée en vigueur de cette modification dépend de l'approbation de ces accords et des résultats du scrutin référendaire.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 45 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 61 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 71 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il arrive dans l’histoire de la République que le Parlement soit placé devant une responsabilité toute particulière. Alors, il ne peut pas se dérober : il doit dire clairement ce qu’il décide, ce qu’il respecte de la parole donnée et ce qu’il veut pour un territoire. »
« Elles expliquent aussi que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouverte. Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l’équilibre institutionnel du territoire reste fragile et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d’embrasemen… »
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui, sous couvert d’urgence, n’entend pas simplement répondre aux crises que traverse la Nouvelle-Calédonie, mais engager son avenir institutionnel et, au-delà, son avenir démocratique. »
« Je serai économe de mots, mais je dois dire que je regrette d’entendre des éclats de voix et des propos déshonorants alors que nous abordons le sujet particulièrement sensible de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. »
« Il y a une semaine, nous rendions ici hommage à Lionel Jospin. Sur la Nouvelle-Calédonie, il avait su, dans la continuité de l’action de Michel Rocard, imposer une méthode exigeante. »
« « Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. »
« Dans un moment comme celui-ci, la procédure cesse d’être un outil parlementaire pour devenir une insulte à la gravité du sujet que nous devons traiter. La Nouvelle-Calédonie, encore meurtrie par les émeutes de 2024, nous regarde et mérite mieux. Quel spectacle lui offrons-nous ? »
« Notre groupe s’opposera bien évidemment à la motion de rejet, d’abord par principe. Loin de moi l’idée de classer la priorité des motions de rejet, mais le vote de cette motion n’est-il pas un moyen de fuir sa responsabilité, comme l’a exprimé ma collègue ? »
« La Kanaky Nouvelle-Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gravité. Je tiens à redire au nom du groupe LIOT notre solidarité pleine et entière à tous ceux qui subissent les conséquences de cette crise politique profonde. »
« Pour le groupe UDR, voter la motion de rejet n’était pas un choix d’évidence, car sur ce sujet d’extrême importance, nous voulons le débat, et nous souhaitons l’apaisement en Nouvelle-Calédonie. »
« …et rien n’est plus important à mes yeux que de tout faire pour défendre cette terre de France dans le Pacifique. Au lieu de rassembler, le dialogue lancé après les émeutes de 2024 s’est embourbé dans ce qui divise, dans ce qui clive, dans ce qui antagonise : des questions institutionnelles et statu… »
« Refuser ce texte, c’est refuser un nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Déjà, en mai 2024, vous avez tenté d’imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel préalable. Votre inconséquence a causé quinze morts. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 46 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 159 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 4 25 %
- GDR 3 sur 10 30 %
- EcoS 1 sur 5 20 %
- SOC aucun sur 27 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fait entrer en vigueur le nouveau titre XIII de la Constitution, si les accords de Bougival et Élysée-Oudinot sont approuvés, à la publication des résultats définitifs du scrutin. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Réécrit le titre XIII de la Constitution sur l'État de la Nouvelle-Calédonie : loi organique, Loi fondamentale, nationalité calédonienne sous conditions, maintien de la nationalité française, corps électoral. 2 adoptés sur 25
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2579 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet d'ici le 26 juillet 2026 les accords de Bougival et Élysée-Oudinot au vote des électeurs néo-calédoniens inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation. 1 5985 com. / 1 593 séance
Soumet d'ici le 26 juillet 2026 les accords de Bougival et Élysée-Oudinot au vote des électeurs néo-calédoniens inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.
1 598 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 593 en séance.
Article 2 Description : Réécrit le titre XIII de la Constitution sur l'État de la Nouvelle-Calédonie : loi organique, Loi fondamentale, nationalité calédonienne sous conditions, maintien de la nationalité française, corps électoral. 50725 com. / 482 séance
Description : Réécrit le titre XIII de la Constitution sur l'État de la Nouvelle-Calédonie : loi organique, Loi fondamentale, nationalité calédonienne sous conditions, maintien de la nationalité française, corps électoral.
507 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 482 en séance.
Article 2 bis Organise d'ici le 20 décembre 2026 les élections du congrès et des provinces néo-calédoniennes, un décret fixant sièges et électeurs de ce scrutin si les accords sont approuvés. 4888 com. / 480 séance
Organise d'ici le 20 décembre 2026 les élections du congrès et des provinces néo-calédoniennes, un décret fixant sièges et électeurs de ce scrutin si les accords sont approuvés.
488 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 480 en séance.
Article 3 Fait entrer en vigueur le nouveau titre XIII de la Constitution, si les accords de Bougival et Élysée-Oudinot sont approuvés, à la publication des résultats définitifs du scrutin. 5313 com. / 528 séance
Fait entrer en vigueur le nouveau titre XIII de la Constitution, si les accords de Bougival et Élysée-Oudinot sont approuvés, à la publication des résultats définitifs du scrutin.
531 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 528 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.