Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’évaluation du coût supplémentaire lié à une éventuelle extension de la couverture des arrêts de travail pour certains assurés. Il modifie également certaines dispositions du code de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières, notamment leur calcul et leur versement, ainsi que les conditions d’attribution des arrêts de travail. Des précisions sont apportées sur la durée des arrêts et les modalités de contrôle par la Caisse nationale d’assurance maladie. Enfin, il ajuste la durée d’application de certaines dispositions législatives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après trois mois d’auditions et avec l’assistance d e la Cour des comptes, la MECSS a adopté le 23 avril, un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières [à l’unanimité de ses membres présents]. Les dépenses occasionnées par les indemnités journalières du régime général sont loin d’être négligeables. En 2011, les IJ maladie se sont élevées à 6,3 milliards d’euros et les IJ accidents du travail-maladies professionnelles à 2,5 milliards, soit un total de presque 9 milliards d’euros. Si on comptabilise les IJ du régime agricole et du régime des indépendants, on atteint 9,5 milliards d’euros. Mais c’est surtout une dépense dynamique, les seule s IJ maladie du régime général ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010 passant de 4,3 milliards d’euros à 6,3 milliards d’euros. Cette progression résulte de plusieurs facteurs : – le vieillissement de la population ; les statistiques sont formelles, la durée moyenne des arrêts maladie s’accroît avec l’âge ; – les mauvaises conditions de travail ; – la densité des praticiens. A contrario, de mauvaises conditions économiques et un contrôle accru des assurés et des praticiens freinent le rythme des dépenses. Au fil des auditions, la mission a pu constater que cette dépense était insuffisamment maîtrisée. Elle a relevé, également, que la réglementation des arrêts de travail liée à la maladie n’était plu s adaptée aux évolutions du monde du travail et mériterait d’être simplifiée et évaluée. Enfin, les …
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport d’évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liée à la maladie pour les assurés n’atteignant pas le plafond requis du nombre d’heur es travaillées ou ayant une durée d’affiliation trop courte.
- Article 2 À la première phrase du I de l’article L. 133-5-3 d u code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont inséré s les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d’un accord de branche ou d’entreprise, ».
- Article 3 La première phrase du troisième alinéa du II de l’a rticle L. 315-1 du même code est complétée par les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés ».
- Article 4 Après le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en application de l’article L. 161-39 et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, dans des conditions fixées pa r décret, lorsqu’une des obligations administratives définies à l’article L. 323-6 n’a pas été respectée, le service médical de l’assurance maladie procède à l’évaluation thérapeutique de l’arrêt. »…
- Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du même code, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ».
- Article 6 À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
- Article 7 À la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « et s’achève au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».
- Article 8 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)