Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de prolonger le congé de paternité et d’accueil lorsque l’enfant est hospitalisé après l’accouchement. Cette prolongation correspond au nombre de jours d’hospitalisation. Il modifie également les dispositions relatives à la durée du congé, en supprimant certaines limites de durée. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits fiscaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La naissance d’un enfant est une immense joie. Néanmoins, pour 120 000 parents français chaque année, cette joie est souvent teintée d’angoisse. Il s’agit des parents de bébés prématurés. Selon l’OMS, la prématurité désigne toute naissance ayant lieu avant le terme de 37 semaines d’aménorrhée (SA) révolues et après le terme de 22 semaines d’aménorrhée. En France, 60 000 à 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, soit un peu moins de 600 naissances par jour. Parmi eux, 85 % sont des prématurés moyens (32-37 SA), 10 % sont des grands prématurés (28-32 SA) et 5 % sont des très grands prématurés, nés entre 22 et 28 SA. Les chiffres concernant la prématurité proviennent principalement des enquêtes nationales périnatales, menées conjointement par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I nserm) et par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les naissances avant terme, englobant les enfants nés vivants et les enfants mort-nés, représentaient 5,9 % des naissances en 19 95, 7,4 % en 2010. En 2016, ce pourcentage était de 8,3 % en métropole et de 12,4 % dans les DROM. Sur le long terme, on note une augmentation faible mais continue du taux de prématurité pour les naissances vivantes uniques : 4,5 % en 1995, 5 % en 2003, 5,5 % en 2010 et 6,0 % en 2016. Ce taux est de 10,1 % outre-mer. Par ailleurs, la fréquence des enfants d e petit poids pour l’âge gestationnel (inférieur au 10ème percen…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accouchement nécessite l’hospitalisatio n postnatale de l’enfant, le congé de paternité et d’accueil est prolongé du nombre de jours d’hospitalisation. »
- Article 2 L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une duré e de onze jours consécutifs et » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
- Article 3 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus au x articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)