interdiction diffusion identité terroristes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Aurélien PradiéLR · avec 27 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des personnes accusées ou condamnées pour actes de terrorisme, quels que soient les supports utilisés. Cette interdiction s’applique à tous les médias ainsi qu’aux particuliers utilisant les réseaux sociaux ou d’autres canaux de diffusion en ligne. Elle vise à empêcher toute mise en lumière des terroristes par la presse ou les internautes. L’interdiction est limitée à une durée de cinq ans à partir de la commission des faits. Tout manquement à cette interdiction peut entraîner des sanctions, notamment des blocages immédiats de la diffusion et des amendes accompagnées d’une peine de prison avec sursis.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 avril 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0866
Dossier législatif : DLR5L15N36543

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est désormais confronté à une menace terroriste durable et sérieuse qui fait du territoire national un espace soumis à des attaques régulières et meurtrières, en situation de guerre nouvelle. Ces attentats perpétrés sur notre sol, depuis 2015, ont touché le cœur de notre Nation en s’attaquant à nos va leurs, ses fondements, à notre mode de vie. Ces attaques totalisent ainsi le nombre de victimes le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Si la France combat ces menaces imminentes en cherchant à se doter d’un arsenal juridique spécifique et de moyens de sécurité renforcés pour mieux anticiper et combattre le terrorisme, il convient également d’engager une guerre de l’image face à laquelle notre démocratie semble faible. En janvier 2015, lors des attentats de Charlie Hebdo, ou de « l’Hyper Casher », la diffusion des photos des frères Kouachi et d’Amedi Coulibaly, avaient été relayée avant même leur neutralisation, les mettant tellement en lumière qu’Amedi Coulibaly se trouvait en contact avec une chaîne d’information continue alors que les otages étaient encore sur place. En 2015, les visages des assaillants de la tuerie du Bataclan tels qu’Abdelhami Abbaoud et Salah Abdelslam, ont fait la Une continue des médias. Aujourd’hui encore, si les noms et visages de ces terroristes restent dans la mémoire collective, les noms des victimes ont été pour ainsi dire largement oubliés. À chaque fois, les terroristes sont mis en lumière médiat…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er La diffusion publique de toute représentation du visage, quel que soit le support utilisé, des noms et prénoms, permettant l’identification d’un individu s’étant rendu coupable d’un acte de terrorisme, d’une tentative d’un acte terroriste ou de complicité d’un acte terroriste, ou mise en cause dans une affaire terroriste est interdite.
  • Article 2 L’interdiction a une durée de cinq ans à compter de l’exécution des faits.
  • Article 3 L’interdiction de diffusion s’applique à l’ensemble des médias. L’interdiction de diffusion s’étend aussi à chaque citoyen, dans l’usage des réseaux sociaux ou canaux de diffusion publique notamment sur Internet.
  • Article 4 Le non-respect de cette interdiction entraîne des mesures de blocages immédiates de la diffusion et une peine d’amende de 45 000 euros assortie d’un an de prison avec sursis pour l’auteur ou le responsable de la publication.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin