Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles relatives aux indemnités de fonction des conseillers municipaux qui reçoivent une délégation de fonctions du maire. Il précise que ces conseillers peuvent percevoir des indemnités supplémentaires, sans affecter les indemnités déjà versées au maire et aux adjoints. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits, afin de compenser les charges supplémentaires supportées par les collectivités territoriales. Cette taxe est instituée conformément aux dispositions du code général des impôts. Le texte vise à clarifier les modalités de rémunération des conseillers municipaux délégués et à assurer un équilibre financier pour les collectivités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 août 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a pour but de simplifier l a procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués. Il s’agit en effet de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux détachée de l’enveloppe du maire et des adjoints. Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l’indice de référence 1015 restent inchangées et le versement d’une indemnité reste conditionné à l’exercice effectif d’une délégation de fonction du maire.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du III de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sans préjudice aux indemnités versées au maire et aux adjoints au maire en application des articles L. 2123-20 à L. 2 123-24, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20. »…
- Article 2 Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)