Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre le droit de prescription des infirmiers et infirmières aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. Actuellement, ces professionnels peuvent prescrire certains dispositifs médicaux, mais pas les produits antiseptiques, qui sont considérés comme des médicaments. Le texte modifie le code de la santé publique pour inclure ces produits dans la liste des éléments prescriptibles par les infirmiers. Cette modification vise à simplifier l'accès des patients à certains soins de base, sans nécessiter une consultation médicale pour l'obtention de ces produits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les médecins libéraux. L’objectif était ainsi d’apporter une simplification pour les patients qui ne doivent plus retourner consulter leur médecin traitant après l’intervention d’un infirmier ou d’une infirmière, de simplifier également les procédures pour les professionnels et de réaliser des économies pour l’assurance maladie en limitant les consultations évitables. L’arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ainsi, les infirmiers et infirmières peuvent prescrire des articles pour pansement et des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais ne peuvent pas de prescrire de produits antiseptiques de sérum physiologique dans la mesure où ils sont considérés pour la plupart comme des médicaments, et que seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Or certaines de ces solutions sont disponibles en pharmacie en vente libre, permettant les patients d’en acheter pour leur compte. Cette proposition de loi vise donc à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)