Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts afin de restaurer l'universalité des allocations familiales. Il supprime des restrictions liées aux conditions de ressources pour ces allocations. En matière fiscale, il modifie les plafonds de revenus permettant de bénéficier de certains avantages en impôt. Les pertes de recettes publiques liées à ces mesures sont compensées par des ajustements sur les droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. Le risque est grand de voir le lien contributif se rompre, dans un contexte où les interrogations s’accentuent sur l’utilisation des impôts et taxes et sur la dimension universelle de leur redistribution. Ce sentiment est aussi la conséquence de choix politiques qui ont consisté notamment à mettre de plus en plus sous conditions de ressources un certain nombre de prestations sociales. Avec pour conséquence la remise en cause du système de protection sociale universel, le système de 1945, issu du programme du Conseil national de la Résistance et du consensus de la Libération où tout le monde payait et tout le monde recevait, en fonction de ses moyens, dans le cadre d’un mécanisme partagé de redistribution. Au cours de ces dernières années, l’effort collectif en faveur des familles a été drastiquement réduit. Cette restriction est passée à la fois par une réduction des avantages fiscaux et des prestations monétaires dont bénéficient certains ménages, et par une série d’ajustements touchant des prestations déjà sous conditions de ressources. Les efforts demandés aux familles pour réduire le déficit de la branche et participer au redressement global des comptes sociaux sont d’autant plus préoccupants qu’ils s’inscrivent dans un contexte de baisse de la natalité observée laquelle s’est accentuée à partir de 2014. Le nombre de naissances diminue. Il s’est réduit…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
- Article 2 Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)