Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la loi Évin afin de permettre aux entreprises viticoles et brasseurs français de parrainer des clubs sportifs. Cette modification s'applique uniquement aux opérations de parrainage destinées à ces clubs. Elle prévoit que ces parrainages puissent se faire sous réserve que le financement ainsi obtenu soit partiellement affecté à des actions liées à la prévention des risques liés à la consommation d’alcool. Le texte ne modifie pas les interdictions existantes concernant d'autres formes de parrainage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1991 et la loi Évin, les opérations de parrainage par des entreprises viticoles et/ou des brasseurs ne sont plus possibles. Si les enjeux de santé publique ont justifié cette mesure, il n’en demeure pas moins que près de 30 ans plus tard aucune étude n’a permis d’établir le lien entre l’application de ces dispositions et la baisse de la consommation d’alcool. Aujourd’hui, dans un contexte de raréfaction des subventions publiques et donc d’un besoin de recettes financières propres, les clubs sportifs français sont privés de potentielles ressources de financement. En l’espèce, il convient de relever que cette inter diction de parrainage ne s’applique pas en Allemagne, en Angleterre, en Espagne ou encore en Italie ce qui contraint d’autant plus les clubs sportifs professionnels français. La présente proposition a donc pour objet de permettre aux exploitations viticoles et aux brasseurs français notamment de parrainer des clubs sportifs et ainsi de soutenir financièrement ces derniers.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois ces dispositions ne sont pas applicable s aux opérations de parrainage à destination des clubs sportifs dès lors qu’un pourcentage de ce soutien financier est consacré aux associations de lutte contre la dépendance à l’alcool. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)