Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer les pratiques des moteurs de recherche en matière de résultats de recherche en ligne. Il interdit la vente de mots-clés associés aux services de commerce électronique par les fournisseurs de ces services. L’objectif est de limiter les pratiques qui pourraient fausser la concurrence en favorisant certains acteurs au détriment d’autres. Il s’inscrit dans un contexte où les moteurs de recherche jouent un rôle central dans la visibilité des entreprises sur internet. Le texte s’appuie sur l’article 8 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec le développement d’internet, la présence dans l’espace numérique est devenue essentielle pour les entreprises. En effet, le développement exponentiel de l’e-commerce rend cette stratégie digitale incontournable. Les moteurs de recherche sont le premier vecteur d’accessibilité des entreprises sur le net. Leur rôle stratégique en fait un acteur de premier plan pour l’économie numérique. Pourtant, la régulation est restée sommaire pour encadrer leurs pratiques déterminantes pour les entreprises. Pour être visible dans l’espace numérique, une entreprise doit pouvoir apparaître le plus rapidement possible dans les résultats de recherches. Les pages de résultats de recherche, appelées SERP, sont les pages internet générées par les moteurs de recherche. Celles-ci sont déterminées par les mots-clés saisis par les internautes. C’est donc par leur intermédiaire qu’un utilisateur du réseau pourra accéder aux services d’une entreprise présente sur le net. Or l’ordre des résultats de recherche n’est pas neutre et répond à un ensemble de règles édictées par les moteurs de recherche. Ces dernières peuvent donc favoriser des entreprises plutôt que d’autres et elles ne font l’objet d’aucune régulation actuellement. Les pratiques de liens sponsorisés offerts par les moteurs de recherche se développent. Cela consiste en l’achat de mots-clés par des entreprises leur permettant une visibilité accrue par l’apparition en tête des pages de résultats de ces liens sponsorisés…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 8-1 est ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Les services de commerce électronique consistant à fournir des outils de recherche en ligne ne peuvent vendre les mots-clés associés aux noms de marques enregistrés dans le cadre du code de la propriété intellectuelle à des personnes physiques ou morales autres que celles détenant un droit de propriété sur cette marque en vertu du même code. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)