Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les injures publiques fondées sur l'appartenance ou la non-appartenance à une religion. Il modifie les délais d’action des plateformes numériques pour la suppression des contenus illégaux, en précisant un délai de vingt-quatre heures. Il complète également les dispositions légales relatives à la suppression de contenus en vue de la recherche et de la poursuite des infractions. Enfin, il introduit une nouvelle disposition pénale punissant les injures publiques basées sur des critères religieux, ethniques, nationaux ou raciaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la multiplication des actes et injures commis en raison de l’appartenance à une religion, notre arsenal législatif doit évoluer. En effet, celui-ci ne paraît plus pleinement adapté, notamment en raison du développement du numérique et de la déferlante des réseaux sociaux. Or, compte tenu de leur gravité, ces faits doivent être combattus avec la plus grande fermeté, avec des armes juridiques renouvelées. Tout d’abord, la priorité doit être donnée à la régulation des messages publiés sur Internet. La loi française interdit expressément l’expression du racisme, de l’antisémitisme et la négation de crimes contre l’humanité. Néanmoins, sur Internet et les réseaux sociaux, les propos et messages de haines se multiplient, sans modération systématique et rapide de la part des grandes plateformes. Aussi, l’article 1 er de la proposition de loi prévoit de s’inspirer du dispositif en vigueur en Allemagne. En effet, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018 exige des réseaux sociaux comportant plus de 2 millions d’utilisateurs enregistrés en Allemagne de bloquer ou retirer « le contenu qui enfreint manifestement la loi » dans les 24 heures suivant leur notification. En cas de non-respect de cette obligation le montant de la peine d’amende peut s’élever jusqu’à 50 millions d’euros pour une société. En France, l’article 6 de la loi confiance dans l’économie numérique prévoit un dispositif de retrait des contenus manifestement illicites au travers d’un régime…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3 du I, le mot : « promptement » est remplacé par les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du VI,les mots : «, suivant les modalités prévues par l’article 131-8 du même code, » sont remplacés par les mots : « de 37,5 millions d’euros ».…
- Article 2 Le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, doivent exiger de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs service la fourniture d’un document attestant de leur identité ains i que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse » ; « L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des documents mentionné au précédent alinéa. ».…
- Article 3 Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article L. 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222-33-2-3. – L’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)