Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de permettre aux apprentis de commencer à se préparer à l’épreuve du permis de conduire à partir de quinze ans et de le passer dès seize ans. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de difficultés de mobilité pour certains jeunes en apprentissage, notamment dans les zones rurales. Elle vise à faciliter leur accès à un permis de conduire, en tenant compte des contraintes liées à leur situation professionnelle et géographique. Le texte modifie le code de la route pour introduire cette possibilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Se former en apprentissage est une formidable façon de multiplier ses chances de s’insérer professionnellement. Cette possibilité est ouverte pour les élèves qui ont terminé l’enseignement de la 3 e et qui ont quinze ans révolus. Cependant un problème de mobilité frappe beaucoup de jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Or certains jeunes hésitent, voire même renoncent, à signer un contrat d’apprentissage car ils rencontrent en effet des difficultés pour se rendre dans l’entreprise qui accepterait de les accueillir, ne disposant pas de transports en commun adaptés et leurs parents n’étant pas forcément disponibles pour les accompagner. C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose de leur permettre de se présenter au permis de conduire plus tôt, dès seize ans, afin de leur offrir une nouvelle possibilité pour résoudre ce problème de mobilité. La formation en conduite accompagnée est d’ailleurs possible dès quinze ans depuis 2014. Depuis le 1 er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour financier leur permis de conduire. Il conviendra, après l’adoption de cette proposition de loi, de déployer cette aide de l’État aux apprentis mineurs.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 211-6 du code de la route, il est inséré un article L. 211-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-6-1. – Tout apprenti de quine ans et plus peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire et le présenter dès seize ans ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)