réduction d'impôts contrat assurance-dépendance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Vincent RollandLR · avec 26 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer une réduction d'impôts pour les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance-dépendance. Cette mesure vise à encourager la préparation individuelle face à la perte d'autonomie. L'article 1er modifie le code général des impôts pour intégrer cette réduction. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette réduction ni les conditions d'éligibilité.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 juin 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2051
Dossier législatif : DLR5L15N37551

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nous vivons aujourd’hui dans un contexte de vieillissement de la population corrélé à une augmentation de la durée de vie. Le nombre d’années vécues en bonne santé va alors s’accroître, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance. Nous devons aujourd’hui faire face à la réalité et préparer au mieux cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public sera nécessaire, un soutien familial le sera encore plus, mais surtout, la mise en œuvre de précautions individuelles pour faire face à la perte d’autonomie permettront à tout un chacun de pallier ce risque. C’est pour inciter à l’anticipation que nous présentons cette loi. De nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Toutefois, ils sont très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps, ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé. Le but de cette proposition de loi est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance-dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. In fine, nous valoriserons l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérons que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en plus prése…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôts. »…
  • Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin