Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de certains termes liés à la viande, comme « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse », pour décrire des produits qui ne sont pas principalement ou pas du tout composés de viande. Il cherche à empêcher les pratiques commerciales qui pourraient tromper les consommateurs en donnant l’impression que ces produits sont identiques à ceux d’origine animale. L’objectif est de clarifier les informations fournies aux consommateurs et d’éviter toute confusion. Cette interdiction s’applique à la fois aux produits d’origine animale et aux substituts végétaux. Le texte modifie le code de la consommation pour insérer une disposition spécifique à cet effet.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années se développent certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur consistant à associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu. Il en est ainsi, notamment, des termes « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse » pour qualifier des produits qui ne son t pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, ou de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d’origine végétale. Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme le soja, très rentable pour le producteur par rapport à un bifteck pur bœuf, peut faire l’objet d’une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande. De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse ». Un principe d’équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur. De telles dénominations entretiennent la confusion dans l’esprit du consommateur, voire introduisent un principe d’équi valence entre ces produits en recourant paradoxalement au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens. Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice d e l’Union europ…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe. La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe. « III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)