stage ENA en PME

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Nicolas ForissierLR · avec 34 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les étudiants de l’École nationale d’administration doivent effectuer un stage en entreprise pendant une durée de quatre mois. Ce stage doit avoir lieu au sein d’une petite ou moyenne entreprise. L’obligation s’inscrit dans le cadre des modifications apportées aux règles de formation de l’ENA. Le texte ne précise pas les modalités d’organisation ou de suivi de ce stage.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 novembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2378
Dossier législatif : DLR5L15N37907

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La formation de l’élite administrative de notre pays est confiée à l’École nationale d’administration depuis la création de cette école en 1945. Le cursus et les formations dispensées ont, bien entendu, connu des évolutions comme en attestent les changements prévus par les décrets n° 82-819 du 27 septembre 1982, n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ou plus récemment n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatifs aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration. Ces évolutions ont cherché à mieux intégrer l’inter connexion entre les sphères publiques et privées, d’une part, et l’ouverture à l’international, d’autre part. Ces changements souhaitables doivent aujourd’hui être approfondis. En effet, une défiance forte et sans doute croissante s’est installée à l’égard des politiques mais aussi à l’égard de l’ad ministration. Cela est le fruit d’un sentiment d’abandon et de diminution des services publics mais également d’une forme, ressentie ou réelle, d’incom préhension de l’élite administrative et technocratique face à la situation économique et matérielle de la population et des entreprises. Cette défiance est sans doute également alimentée par le fait que de nombreux dirigeants politiques ou dirigeants de grandes entreprises publiques ou privées ont été formés à l’ENA. L’objectif de cette proposition de loi est d’approfondir et d’améliorer les évolutions positives constatées en termes de formation afin de mieux faire comprendre aux futurs …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’admi nistration civile, après le mot « stages » sont insérés les mots « qui comprennent un stage de quatre mois au sein d’une entreprise privée de moins de deux cent cinquante salariés. »…

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Pour aller plus loin