simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route suscitent de nombreuses incompréhensions notamment auprès des dirigeants de société unipersonnelle, d’artisans, de commerçants ou chefs d’entreprise qui travaillent seul. En effet, conformément à ces dispositions lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 (du code précité) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Aux termes de l’article L. 121-6 du code de la route, si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l’infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur, amende qui atteint alors 450 euros. Cette situation résulte le plus souvent d’un manque de clarté de l’intitulé, figurant sur le premier av…