Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités de réparation et d'entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, ainsi qu'aux pièces de rechange fournies pour ces services. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal européen qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit pour ces activités. La perte de recettes fiscales pour l'État résultant de cette réduction est compensée par la création d'une taxe additionnelle. Le texte vise à encourager la réparation des cycles comme levier de développement durable et d'économie circulaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est e n effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : – d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; – de limiter l’achat de produits souvent importés d e pays à bas coût de main d’œuvre ; – d’apporter des services de proximité aux populations ; – de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables. En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de t axe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 % à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal). La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % en France serait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire. Elle est également un facteur de promotion des mobilités douces conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le Plan Vélo. C’est pourquoi la présente proposition de loi a p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l ’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)