Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de renommer les « missions locales » en « missions jeunes ». Cette modification vise à rendre plus explicite le rôle de ces organismes, qui accompagnent les jeunes dans des domaines tels que l’emploi, la formation, l’orientation et la santé. Le changement de nom s’applique à la dénomination officielle figurant dans le code du travail. Il ne modifie pas les missions ou les compétences des organismes concernés. Ce renommage est prévu pour améliorer la visibilité de ces structures auprès des jeunes et des entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis leur création en 1982, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes permettent, chaque année, l’accompagnement de 1,1 million de jeunes par près de 13 600 professionnels. Ainsi, grâce à elles, de nombreux jeunes de 16 à 25 ans sont guidés dans leurs projets qu’ils concernent l’emploi, la formation, l’orientation, la mobilité, le logement, la santé, l’accès à la culture et aux loisirs. De plus, ces « missions locales » s’adressent aux entreprises en les aidant à recruter grâce à des accompagnements personnalisés. Elles soutiennent aussi la création d’entreprises. Pour assurer une plus grande visibilité et garantir leur pérennité, il serait toutefois opportun de renommer ces organismes chargés d’aider les jeunes. En effet, la dénomination « mission locale » ne signifie pas grand-chose. Elle mérite d’être modifiée pour expliciter le rôle véritable de cette institution. Pour ce faire, nous proposons de renommer « mission jeunes » chaque mission locale. Cela facilitera notamment les recherches sur internet des principaux concernés, à savoir les jeunes et les entreprises, qui ne connaissent pas nécessairement l’appellation actuelle.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique 1° Au premier alinéa de l’article L. 5314-1 du code du travail les mots : « locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes » sont remplacés par les mots : « jeunes pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, ci-après dénommés : « missions jeunes », ». 2° L’article L. 5314-2 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « locales pour l’insertion professionnelle et sociale des » sont supprimés ; b) À l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « jeunes ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)