attribuant qualité d'officier de police judiciaires aux retraités de gendarmerie ou police nationale

MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de cette proposition de loi est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Nos forces de l’ordre, dans un contexte de pression opérationnelle inédite ces dernières années, connaissent des conditions de travail considérablement dégradées. En l’absence de loi de programmation, corrélée à l’insuffisance des moyens budgétaires alloués aux forces de sécurité et aux circonstances sociales récentes, les réserves sont indispensables aux forces de sécurité intérieure. Ce texte propose de valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. La réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ces derniers sont notamment soumis à une obligation de disponibilité pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite. Ce vivier, conjugué à l’engagement volontaire des anciens policiers et gendarmes retraités libérés de leur obligation de disponibilité, démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé. L’article 20-1 du code de procédure pénale permet l’attribution pour ces fonctionnaires et militaires retraité s réservistes, de la …