Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de généraliser les conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit l'obligation pour ces établissements de conclure une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau. Les modalités d'application de cette loi seront définies par décret. Enfin, des dispositions sont prévues pour compenser les charges financières potentielles pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’actuelle crise liée à la propagation du virus covid-19 met en lumière de manière tragique les limites, voire les manques, de notre système de soins national, notamment dans l’accès aux soins palliatifs. Depuis le début de la crise, face à l’afflux de patients, souvent âgés et souffrant de détresse respiratoire aiguë, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile pour le personnel soignant, confronté à un certain nombre de choix éthiques délicats et complexes, d’accompagner les malades en fin de vie. En effet, certains patients ne peuvent pas être pris en charge en réanimation, dispositif médical auquel ils ne survivent pas. Ainsi, l’obligation morale de soigner doit être confrontée aux situations concrètes : il faut donc discerner et déterminer si les moyens thérapeutiques dont nous disposons sont objectivement en proportion avec les perspectives d’amélioration. Il est dramatique que la France de 2020 soit obligée de se poser des questions aussi délicates et éthiques, parfois dans le huis clos entre un médecin et un patient, ou sans famille ni directive anticipée. Cette situation révèle une grave carence matérielle et politique. Il est inconcevable de laisser sans collégialité, sans dosage ou protocole adapté à chaque situation singulière, nos aînés en détresse respiratoire ou autre, même si de nombreuses initiatives émergent pour organiser peu à peu et dans l’urgence, la prise en charge, en dehors des hôpitaux des patients incurables et le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313-12. »…
- Article 2 Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret.
- Article 3 I. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges qui pourraient résulter, pour les collectivités territoriales, de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)