Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat à leurs salariés, sans que ces bons soient soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans certaines limites. Il prévoit également des mesures de compensation pour l’État et les organismes de sécurité sociale, afin de compenser la perte de recettes liée à cette exemption. Les bons d’achat doivent être utilisables uniquement dans les commerces locaux. Le texte ne précise pas les modalités d’application précises de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Durant ce printemps 2020, notre pays traverse une crise sanitaire majeure. Au cours de cette période de nombreux salariés et fonctionnaires travaillent, dans des conditions parfois difficiles, pour assurer la continuité de l’activité et permettre à leurs concitoyens de rester confinés. Ces travailleurs permettent à la France de tenir, et doivent en être récompensés. C’est la raison pour laquelle la possibilité d’une prime spéciale de 1 000 € a été instaurée, exonérée de charges et d’impôts, sur le modèle de ce qui a été fait après le mouvement des gilets jaunes. En complément de cette mesure, nombreux sont les employeurs ou collectivités locales qui souhaiteraient gratifier leurs employés grâce à des bons d’achat, utilisables uniquement dans les commerces locaux, ce qui permettrait de soutenir le tissu commercial local et ainsi favoriser la reprise de l’activité économique des territoires dans les prochaines semaines. Or ces bons d’achat offerts sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur. Il existe néanmoins une tolérance appliquée par l’URSSAF, lorsque le montant global est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2020). Une tolérance similaire s’applique en matière fiscale, bien qu’elle ne soit pas non plus explicitement mentionnée en droit. Néanmoins, durant une crise sanitaire, comme nous la vivons de manière inédite dans l’histoire de France, il…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Lors d’une crise sanitaire, le montant des bons d’achat attribués aux salariés ou agents titulaires, stagiaires et non-titulaires exerçant dans le cadre de la fonction publique, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an née et par bénéficiaire. Ces montants sont également affranchis de l’impôt. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Ce décret mentionne que seuls les bons d’achats utilisables dans les commerces de proximités sont concernés.…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)