Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire temporairement le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les établissements de restauration et de cafés bars qui proposent une consommation immédiate. Cette mesure s'applique à partir de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2021. Elle vise à soutenir ces établissements en améliorant leur trésorerie face à la crise sanitaire et économique. La perte de recettes fiscales pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle. Le texte précise également que les activités du secteur de la restauration et des cafés bars sont explicitement mentionnées dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. Or la restauration est un élément constitutif de notre société, de notre « art de vivre à la française ». Il est pourvoyeur de centaines de milliers d’emplois, directs et indirects. Si des milliers d’établissements devaient fermer dans les prochaines semaines, ce serait une perte économique mais également culturelle, inestimable. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre au secteur de surmonter cette crise. Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate, il est de 5,5 % pour les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation. Or c’est incontestablement les établissements permettant une consommation immédiate qui seront les plus touchés par les mesures sanitaires en vigueur. L’abaissement du taux de TVA pour ces établissements leur permettrait de retrouver une marge plus importante, mais également d’améliorer leur trésorerie pour surmonter la crise. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de la directive européenne n° 2006/112/CE (en vigueur au 1 er janvier 2020) que, si le champ d’application et le régime d’assiette de la TVA sont largement fixés au niveau de l’Union européenne, les États membres conservent une marge de manœuvre dans la détermination des taux. C’est pourquoi, l’objet de la présente loi est d’appliquer un taux uniq…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars ; ».
- Article 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter de sa promulgation et jusqu’au 31 décembre 2021.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)