Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2020. Cette annulation s’applique aux personnes physiques et aux sociétés exerçant dans ces secteurs. La perte de recettes fiscales pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En raison de la crise du covid-19 que nous connaissons, les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie sont aujourd’hui en proie à de lourdes difficultés, alors qu’ils sont pourtant des acteurs clés de l’économie française. Selon l’Union des Métiers et des Industries de l’Hô tellerie, le secteur « hôtellerie, restauration, cafés et établissements de nuits » (CHRD) compte près d’un million d’actifs, dont 300 000 travailleurs saisonniers, pour un chiffre d’affaires d’environ 78,4 milliards d’euros. Au total, ce syndical patronal dénombre environ 18 000 hôtels (soit 650 000 chambres d’hôtels), 40 000 cafés et 100 000 établissements d e restauration traditionnelle. Ce secteur joue un rôle prépondérant dans l’attract ivité touristique de la France, réputée pays de la gastronomie et du sav oir-faire culinaire, notamment à travers l’inscription du repas gastronomique des Français à l’UNESCO. Il est aujourd’hui un acteur majeur du tourisme en France, et en représente l’essentiel des emplois. Première destination touristique du monde, la Franc e a accueilli près de 89,4 millions de visiteurs étrangers en 2018. Le tourisme représente au total près de 7 % du PIB de la France et 2 millions d’emplois directs et indirects. Les touristes étrangers ont dépensé 57,9 milliards d’euros en France en 2019, contre environ 110 milliards d’euro s pour les touristes Français ayant choisi de séjourner dans l’hexagone. Depuis le début de la crise sa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2020, font l’objet d’une annulation : 1° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de la restauration et des cafés-bars ; 2° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de l’hôtellerie ; 3° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur du tourisme. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)