Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que l’État publie trimestriellement, à date fixe, des informations sur la dette de l’État, les intérêts trimestriels qu’il paie, le montant total de la dette publique et le montant de cette dette par Français. Ces publications visent à rendre plus transparente l’évolution de la dette publique. Elles concernent uniquement les données relatives à l’État, sans inclure celles des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale. Le texte ne précise pas les modalités de publication ni les responsables de cette information.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique a continué de croître en 2019 pour atteindre 2 385 milliards d’euros, soit plus de 35 500 euros par Français et près de 82 000 euros par actif occupé. Ces chiffres avaient déjà pris de l’ampleur ces dernières années, la dette publique passant de 60,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000, à 81,6 % en 2010, pour atteindre 98,8 % en janvier 2020. La dette publique est le produit de trois éléments, les dépenses financées par emprunt de l’État et de ses établissements publics, celles des collectivités territoriales et de leur groupement, et celles des organismes de sécurité́ sociale. Si la dette a pu augmenter de manière considérable ces dernières années c’est notamment parce qu’elle était méconnue de nos concitoyens compte tenu de l’absence de volonté des pouvoirs publics de donner une information simple et compréhensible sur son évolution. Avec la crise économique engendrée par la pandémie de coronavirus covid-19, la dette publique va progresser de manière considérable pouvant atteindre, selon le gouvernement, 115 % du PIB fin 2020. Ce chiffre sera de toute évidence largement dépassé au-delà de cette date. Il en résultera une sensibilité extrêmement forte de la Nation à l’évolution des taux d’intérêts, un aléa permanent et pour de longues décennies générant un risque constant de crise budgétaire, financière et économique qu’aura à assumer le peuple français. Dans ce contexte, il apparait indispensable de faire connaître à tous les fran…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’État publie trimestriellement et à date fixe, le montant : 1° de la dette de l’État ; 2° des intérêts trimestriels payés par l’État ; 3° de la dette publique ; 4° de la dette publique par Français.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)