Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la création d’un certificat de capacité de détention d’animal de compagnie, accessible après une formation payante portant sur l’éducation, le comportement animal et les soins. Il institue également un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale, alimenté par les revenus de cette formation. L’article 521-1 du code pénal est modifié pour rendre obligatoire le détention d’un tel certificat. Enfin, le gouvernement doit présenter un rapport sur l’application de ces dispositions et l’état des abandons en France.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec 100 000 animaux abandonnés par an, dont 60 000 durant l’été, la France détient le record du nombre d’abandons en Europe. L’imminente journée mondiale contre l’abandon des animaux de compagnie a lieu le dernier samedi de juin, c’est-à-dire le week-end qui précède le premier grand départ en vacances. Malheureusement, il signale aussi le départ du pic d’abandons de l’été, où des milliers de chiens et chats jugés encombrants sont brutalement privés de toit, de nourriture et de soins. Livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, ils sont euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Rien que pour les fourrières en 2019, 52 000 animaux ont été concernés. Cela représente une augmentation de 5,61 % depuis 2018, et une hausse de 26,84 % sur 5 ans. Les chats sont particulièrement touchés par cette évolution, avec une augmentation d’entrée en fourrière de 10 % depuis l’année dernière. Ce nombre d’animaux abandonnés est inacceptable et il faut par conséquent mieux sensibiliser nos concitoyens, et renforcer les mesures de responsabilisation. La crise sanitaire provoquée par la propagation du virus covid-19 a récemment vu ce phénomène d’abandons s’amplifier dans un contexte de confinement où l’adoption était matériellement difficile voire impossible, surchargeant gravement les structures d’accueil. Si les campagnes de la société protectrice des animaux (SPA) et les actions de diverses associations permettent de venir au secours de ces animaux, il appartient aujourd’…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Toute personne qui détient un animal doit avoir la compétence et la capacité pour le détenir. Un certificat de capacité de détention d’animal de compagnie, chien ou chat, peut être obtenu. Il est sanctionné par une formation payante portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication, est délivré aux personnes physiques majeures, au sens de l’article 414 du code civil, volontaires. II. – La somme correspondant au paiement de la formation mentionnée au deuxième alinéa du I ouvre le droit à une réduction d’impôt telle que définie au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts. III. – Le contenu de la formation, les modalités d’obtention du certificat de capacité, les conditions de contrôles des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer le certificat de capacité sont fixés par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 I. – Les sommes récoltées dans le cadre de la formation préalable à l’obtention du certificat de capacité de détention d’animal de compagnie alimentent un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale. II. – Les modalités de création et de fonctionnement du fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Article 3 I. – L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de détenir un » sont remplacés par les mots : « d’être titulaire du certificat de détention d’ » et le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables d’abandon d’un animal sont redevables des frais générés par la prise en charge de celui-ci. » II. – Toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le certificat de capacité de détention d’animal de compagnie visé à l’article 1 er, pour autant que le certificat n’ait pas été retiré de manière permanente ou temporaire, selon les dispositions prévues par l’article 521-1 du code pénal.…
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan de l’application de l’article 521-1 du code pénal et dressant un état des lieux du nombre d’abandons des animaux, en France, des lieux concernés, et des maltraitances qu’ils subissent. Le rapport présente des pistes de sensibilisation et de responsabilisation des Français, et étudie également la possibilité de rendre obligatoire le dispositif de certificat de capacité de détention d’animal de compagnie, en l’étendant aux autres animaux domestiques.…
- Article 5 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)