Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la reconnaissance de l’endométriose en tant que « Grande cause nationale 2021 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette reconnaissance par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette promotion ni les actions spécifiques à mener.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’endométriose touche une femme sur dix. 80 % des femmes atteintes de cette maladie ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes et 40 % ont des troubles de la fertilité. Cette maladie gynécologique fréquente et évolutive est liée à la présence anormale de tissus semblables à la muqueuse utérine, aussi appelée endomètre, en dehors de l’utérus. Au lieu de s’évacuer, ces tissus migrent vers d’autres organes et cela peut générer des lésions douloureuses et/ou de l’infertilité. Lorsque ces tissus prolifèrent, cela favorise la multiplication de lésions, nodules, kystes et/ou réaction inflammatoire à chaque cycle menstruel. L’endométriose est une maladie incurable qui altère socialement, professionnellement et économiquement la vie des femmes qui en sont atteintes (fatigue chronique, anxiété, perte de confiance en soi, remise en question des projets d’enfants, difficultés à assumer sa vie professionnelle…). Bien que certaines solutions telles que la prise d’une pilule contraceptive et des actes chirurgicaux peuvent parfois atténuer la douleur des patientes, il n’existe pas à ce jour de traitement efficace pour les soulager de manière définitive. Aujourd’hui encore, nous constatons que l’endométriose est largement méconnue du grand public et de certains professionnels de santé. Seul un nombre réduit d’études scientifiques ont été menées sur cette maladie. La méconnaissance de cette maladie engendre malheureusement des retards considérable…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’endométriose est reconnue « Grande cause nationale 2021 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)