Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de l’éducation afin d’intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les objectifs pédagogiques des établissements scolaires. Il précise que l’école doit éveiller aux enjeux de développement durable et insère cette mention dans les dispositions relatives aux activités périscolaires. En outre, il impose l’affichage visible de l’Agenda 2030 et des objectifs de développement durable dans les locaux scolaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi est issue d’une réflexion approfondie sur la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Cette proposition de loi est construite autour de la notion de développement durable telle que définie dans Notre avenir à tous (Our Common Future), publication de 1987, plus connue sous le nom de rapport Brundtland. « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. » Cette notion de développement durable va bien plus loin qu’un seul engagement environnemental auquel elle est trop souvent réduite, car elle comporte des aspects certes environnementaux, mais également sociaux et économiques. Alors que nous sortons progressivement de la pandémie de covid-19, la question n’est pas de savoir quand de nouvelles catastrophes se produiront, mais comment réunir toutes les conditions pour éviter au maximum des situations similaires. Le choc de la pandémie nous a montré que nous pouvons faire les choses autrement. Pendant le confinement, les émissions de CO 2…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le livre Ier de la première partie est ainsi modifié : a) Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux de développement durable ». b) Après la quatrième phrase de l’article L. 121-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. » ; c) La première phrase du I de l’article L. 121-4-1 est complétée par les mots : « et des enjeux de développement durable » ; d) Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L.121-8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable contribue à l’épanouissement et à la responsabilisation civile des élèves. » ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-19, le mot « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».…
- Article 2 I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots : « environnementales et d’initiation au développement durable » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551-1, après le mot : «sportives », sont insérés les mots : «, environnementales et de développement durable ». 3° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Les activités environnementales de sensibilisation au développement durable « Composantes de l’éducation au développement durable, les activités environnementales volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations environnementales scolaires agréées par les ministères concernés. « Une association environnementale est créée ou associée dans tous les établissements du second degré. L’État et les collectivités territoriales favorisent la création ou le partenariat d’une association environnementale dans chaque établissement du premier degré. Les associations environnementales scolaires agréées bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à des équipements locaux. « Les associations environnementales scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires défini es par décret en Conseil d’État et sous couvert d’un agrément défini par chacun des ministères concernés. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 3 L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « L’Agenda 2030 et les objectifs de développement durable sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)