Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de qualifier de crime l’incendie volontaire d’un bien reconnu comme trésor national. Il modifie le code pénal pour augmenter la peine encourue en cas d’incendie de ce type de bien. La peine prévue est une réclusion de quinze ans et une amende de 500 000 euros. Cette mesure s’applique aux biens mentionnés à l’article L. 111-1 du code du patrimoine.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « L’architecture est le grand livre de l’humanité, l’expression principale de l’homme à divers états de développement, soit force soit comme intelligence ». Par ces quelques mots, le grand écrivain et homme politique Victor Hugo réveillait, en son temps, les consciences sur l’importance de notre Patrimoine historique et religieux dans son roman Notre-Dame de Paris. En avril 2019, un incendie, gravé dans toutes les mémoires, ravageait ce chef-d’œuvre de l’art gothique, lumineuse dentelle de pierre, de bois et de verre, érigée patiemment par le talent, le courage, le génie et la foi des bâtisseurs. Défiguré mais sauvé, ce trésor architectural inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO fait désormais l’objet d’une restauration attentive. Las, un an plus tard, l’incendie volontaire de la cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes vient remettre en pleine lumière la vulnérabilité et la non-protection de nos cathédrales. Une nouvelle fois, l’une de nos grandes cathédrales est la cible d’un incendie. Grâce au professionnalisme et au dévouement des sapeurs-pompiers, celui-ci a pu heureusement être rapidement circonscrit. Cet incendie constitue une nouvelle fois un drame patrimonial, avec des dégâts irréversibles causés par cet incendie volontaire, tels que la perte du grand orgue réalisé en 1620 par Jacques Girardet, des derniers vitraux offerts en 1499 par Anne de Bretagne ou encore le « Saint Clair guérissant les aveugles », tableau peint par Hippolyte Flan…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 322-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’incendie d’un bien mentionné à l’article L. 111-1 du code du patrimoine est puni de quinze ans de réclusion et de 500 000 euros d’amende. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)