Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code pénal afin d’imposer une interdiction définitive du territoire français à tout étranger condamné pour un crime ou un délit à caractère terroriste. Cette mesure s’applique dans les conditions définies par la loi sur l’expulsion des étrangers. L’interdiction est prononcée par la juridiction de jugement, après condamnation pour une infraction relevant du titre II du livre IV du code pénal. Elle vise à expulser les étrangers jugés comme une menace pour l’ordre public en raison de leur implication dans des actes de terrorisme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’actualité nous le démontre chaque jour : l’islamisme radical a déclaré la guerre à notre pays, à notre mode de vie, à notre culture, à nos valeurs. Si nous ne choisissons jamais qu’une guerre nous soit déclarée, nous pouvons toujours choisir de la livrer ou de baisser les armes. Fidèles à notre histoire politique, nous avons bien évidemment conscience que notre salut ne peut être que dans le premier choix. Les responsables politiques ont trop reculé, trop tardé ; des mesures fortes doivent désormais être prises pour protéger les Français des attentats islamistes. Á ce titre, nous ne pouvons plus tolérer sur notre sol des étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des délits ou des crimes à caractère terroriste. Comme tout pays souverain, la France a le droit choisir qui est le bienvenu, et qui ne l’est pas. Or, des individus qui représentent une menace aussi forte pour l’ordre public ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine. Par ailleurs, selon le rapport n° 3116 de la Commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 17 juin 2020 : « Au 30 mars 2020, 534 ersonnes prévenues et condamnées sont détenues en France pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. 153 TIS définitivement condamnés pour crime ou délit qualifié d’acte de terrorisme doivent être libérés dans les trois ans qui viennent ». Chacun sait qu’il est matériellement impossible, pour nos services de renseignement et nos forces de l’ordre, de survei…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-9 ainsi rédigé : « Art. 421-9. – La peine d’interdiction du territoire est prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du présent code, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit défini aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal, sous réserve des articles 421-1 et 421-2 du code pénal. »…
- Article 2 Après le mot : « prononcée », la fin de l’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigée : « à titre définitif par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre »
- Article 3 1° Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit défini aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal, sous réserve des articles 421-1 et 421-2 du code pénal ». 2° Le dernier alinéa de l’article 131-30 du code pénal est complété par les mots : « sauf dans les cas de condamnation pour des crimes ou délits définis aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal, sous réserve des articles 421-1 et 421-2 du code pénal ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)