ouverture commerces non alimentaires durant le confinement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Yves HemedingerLR · avec 29 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de maintenir ouverts, durant les périodes de confinement, tous les commerces non alimentaires qui ne sont pas considérés comme essentiels, à condition qu’ils respectent un protocole sanitaire renforcé. Il s’applique lorsqu’une procédure spécifique de confinement est déclenchée, comme celle prévue par le code de la santé publique. L’objectif est de permettre la continuité d’activité de ces commerces tout en assurant des mesures sanitaires strictes. Les commerces jugés essentiels restent quant à eux autorisés à rester ouverts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 novembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3568
Dossier législatif : DLR5L15N40913

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis début 2020, le monde entier est frappé par la pandémie de la Covid -19, la France n’échappe pas à cette crise sanitaire sans précédent. Pour maîtriser la propagation du virus, le gouvernement a choisi à deux reprises de confiner la population du pays et de fermer tous les lieux et commerces qui ne sont pas jugés « essentiels ». Entre le confinement du printemps et celui de l’automne les règles n’ont pas évoluées. Concernant les commerces, notamment ceux des centres-villes, cette décision est jugée par les commerçants et par leur clientèle comme particulièrement injuste. En effet, durant la période entre les deux confinements, les commerçants ont scrupuleusement respecté toutes les règles imposées par les autorités : jauge, distanciation physique, gel hydro alcoolique à l’entrée, port du masque. Il convient d’ailleurs d’observer qu’aucun cluster n’a été identifié comme provenant de l’un ou l’autre de ces commerces. Par ailleurs, ces fermetures de commerce créent une distorsion de concurrence inacceptable et engendre des effets pervers. En effet, pour réduire cette distorsion le gouvernement envisage d’imposer à la grande distribution de fermer ses rayons « non essentiels ». Ces nouvelles règles viendront inévitablement fragiliser le secteur de la grande distribution dont certains franchisés sont déjà en grande difficulté. Le gouvernement devra donc également indemniser ce secteur aggravant encore le déficit de l’état et donc sa dette. D’autre part, …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Lorsqu’il est fait usage de la procédure prévue à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans la mesure où les commerces jugés essentiels peuvent demeurer ouverts, tous les commerces, non alimentaires, jugés non essentiels mais en capacité de respecter un protocole sanitaire renforcé établi par l’autorité administrative, demeurent ouverts dans les mêmes conditions.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin